Comment se procurer un acte d’état civil ?
La délivrance d’un acte d’état civil de naissance, de mariage, et de décès se fait soit par courrier, par fax, par mail soit directement à la Mairie. Il faut faire preuve de son identité (présentation de la carte d’identité).
Copie ou extrait d’acte de naissance :
L’acte est délivré par la mairie du lieu de naissance du demandeur. Indiquer la date de naissance, les noms, prénoms de la personne concernée par cet acte, et la filiation. Les copies intégrales des actes de naissance ne sont délivrées qu’aux personnes intéressées, ascendants et descendants.
Copie ou extrait d’acte de mariage :
L’acte est à demander à la mairie du lieu du mariage. Indiquer la date de mariage, ainsi que les renseignements d’état civil des époux : nom, prénom, filiation. Les copies intégrales des actes de mariage ne sont délivrées qu’aux personnes intéressées, ascendants et descendants.
Copie ou extrait d’acte de décès :
L’acte doit être demandé à la mairie du lieu du décès du défunt ou de la mairie de son lieu de domicile (acte sous forme de transcription). Indiquer la date de décès – Les copies des actes de décès sont délivrées à tout requérant
Second livret de famille :
Vous devez le demander à la mairie du lieu de domicile ou pour les couples non mariés à la mairie de naissance des enfants.
Quelles formalités accomplir pour un mariage ?
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux à son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication de mariage
Vous devez retirer un dossier de mariage à la mairie.
Les pièces à fournir :
1 pièce d’identité
1 justificatif de domicile
Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, profession) ( 2 ou 4 témoins)
1 copie intégrale de l’acte de naissance (de moins de 3 mois, si la naissance a eu lieu en France, de moins de 6 mois, si l’acte est délivré par un consulat.
1 certificat du notaire (en cas de contrat de mariage)
Pour les personnes de nationalité étrangère, des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de la nationalité.
Comment déclarer un décès ?
La déclaration de décès est obligatoire et doit se faire dans les 24 heures.
Toute personne peut déclarer un décès.
Si le décès survient à l’hôpital, la déclaration est faite par l’hôpital à la mairie du lieu de décès.
Une entreprise de Pompes Funèbres peut également déclarer un décès.
Avant la déclaration de décès, la personne doit faire constater le décès. Ce constat est fait par un médecin qui délivre un certificat de décès.
En cas de mort violente, la personne doit prévenir la gendarmerie.
